Données publiques : leur gratuité va être érigée en règle


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A l’occasion de la tenue du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité des données publiques des administrations d’Etat, qui n’est pas toujours la règle actuellement. Il profitera, pour ce faire, de la transposition en projet de loi, prévue en 2013, du projet de directive européenne sur la réutilisation des données publiques.

Source : http://www.01net.com/editorial/582827/donnees-publiques-leur-gratuite-va-etre-erigee-en-regle/#?xtor=EPR-1-[NL-01net-Actus]-20121219


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